Vous devez avoir lu les conditions générales de vente avant de renvoyer votre bulletin d’inscription.

Article 1. Définition

Est nommée participant, la personne physique inscrite à la formation indiquée dans la fiche d’inscription.

Est nommée formation, toute action de formation (peu importe son contenu ou de sa durée) pour laquelle le participant s’inscrit.

Est nommée prescripteur, la personne morale prescriptrice de la formation et signataire de la fiche d’inscription. Elle peut être privée ou publique.

Sont nommés financeur et organisme tiers, toute personne physique ou morale publique privée en charge du paiement de toute ou partie de la formation. Participant et financeur peuvent désigner la même personne physique ou morale.

Est nommée organisme tiers, toute personne morale en charge du paiement de tout ou partie de la formation pour laquelle est engagée le prescripteur et ou le participant.

Est nommé LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR, l’organisme de formation agréé dont la raison sociale est SCENE 7.

Article 2. Objet

L’inscription à une formation proposée par LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR implique l’acceptation sans réserve par le participant et/ou par le prescripteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente prévalant sur tout autre conditions générales.

L’action de formation entre dans la catégorie 6 définie dans l’article L 6313-1 du Code du Travail comme action d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances.

Article 3. Formalités d’inscription

En cas de prescription de formation

LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR fait parvenir au prescripteur, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le financeur s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR un exemplaire signé et portant son cachet, accompagné d’un chèque de caution égal au coût de la formation.

En cas de démarche individuelle

Pour les personnes physiques, LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR fait parvenir au participant, en double exemplaire, une convention individuelle simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le participant s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR un exemplaire signé.

LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR adressera au financeur défini dans la fiche d’inscription une attestation de présence correspondant à la formation.

Une attestation de formation est remise au participant à l’issue de chaque formation. Sur demande, une copie peut être fournie à l’prescripteur.

Article 4. Tarifs

LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR est un organisme de formation agrée par la DIRECCTE Rhône-Alpes dont le numéro de déclaration d’activité est 82691104569.

LA SCENE SUR SAONE / LE CROISEUR dispose d’une exonération de T.V.A. dans le cadre de son activité de formation professionnelle continue selon l’article 261-4-4° du code général des impôts (CGI). Ainsi, tous les prix sont entendus net de taxes.

Tout stage commencé est entièrement dû. Les repas et le logement ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Article 5. Paiement

Pour les personnes morales de droit privé

En cas de prescription de formation, le prescripteur s’engage à joindre à la convention, revêtue de sa signature et de son cachet, un chèque de caution, établi à l’ordre de SCENE 7, du montant total de la formation.

En cas de prise en charge totale par le prescripteur, ce chèque de caution est encaissé par LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR au terme de l’action de formation.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR s’engage à restituer le chèque de caution au prescripteur dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, les factures sont adressées au prescripteur et à l’organisme tiers, au terme de l’action de formation.

Dans tous les cas, sans réception d’accord de prise en charge par un organisme tiers, LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR transmet directement la facture au prescripteur.

Le prescripteur s’engage à payer le montant de sa contribution à LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR à réception de la facture. LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR s’engage à restituer le chèque de caution au prescripteur dès que le paiement sera définitif.

LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR s’engage à adresser une facture acquittée au financeur dès que la formation aura été définitivement réglée.

Pour les personnes morales de droit public

Le prescripteur s’engage à payer LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR sur présentation de la facture, au terme de l’action de formation.

Pour les personnes physiques

En application des dispositions de l’article L. 6353-6 du Code du travail, il est rappelé que dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le participant peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Après ce délai de rétractation, le participant s’engage à remettre un chèque de caution établi à l’ordre de SCENE 7, d’un montant correspondant à 10 % de celui indiqué sur le devis relatif à la formation.

En cas de prise en charge totale par le participant, ce chèque de caution est encaissé par LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR à l’expiration du délai de rétractation. Le paiement du solde, à la charge du CLIENT sera encaissé au fur et à mesure de l’action de formation, selon un calendrier préalablement convenu entre LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR et le participant. LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR s’engage à adresser une facture acquittée au participant dès que le paiement de l’ensemble de la formation sera définitif.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR s’engage à restituer le chèque de caution au participant dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, les factures sont adressées au participant et à l’organisme tiers, au terme de la formation.

Le participant s’engage à payer le montant de sa contribution à LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR selon un calendrier préalablement convenu entre LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR et le participant.

LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR s’engage à restituer le chèque de caution au participant dès règlement de sa contribution par l’organisme tiers.

Article 6. Retard de paiement

Les retards de règlement donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d’intérêt légal.

Article 7. Annulation ou report et modification

Inexécution de sa prestation de formation par LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR

En application des dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR devra rembourser aux participants, financeurs ou organismes tiers, les sommes indûment perçues de ce fait.

Il est convenu entre les parties qu’LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, de reporter l’action de formation, et/ou d’en modifier notamment :

  • le contenu
  • le programme
  • le(s) intervenants

Inexécution de son engagement de participation par le participant – Clause de dédit

Le participant s’engage à informer LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR de toute annulation de participation par écrit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de ladite action de formation, le participant sera redevable envers LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR, d’une somme de 100 euros nette de taxe par participant et ce, à titre de dédit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai inférieur à celui visé précédemment, le participant devra payer à LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR les sommes suivantes :

50 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai compris entre 14 et 6 jours calendaires,

100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires,

100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation en cours de formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le participant à titre de dédit, ne peuvent être imputées par le prescripteur sur son obligation de participer au « développement de la formation continue », ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un OPCA.

Il est également précisé qu’en cas d’exécution partielle, LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR distinguera sur la facture, le prix correspondant à la formation effectivement suivie au titre de la formation professionnelle imputable par l’prescripteur au sens de l’alinéa précédent, et la somme due au titre de la présente clause de dédit.

Article 8. Inscription

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, l’effectif est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.

Article 9. Information

LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR adresse une convocation par mail ainsi que les informations générales liées à la formation avant le début du stage.

Article 10. Informatique et liberté

Les informations que communique le participant lors de l’inscription sont nécessaires à LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR pour le traitement administratif du dossier. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le participant à LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ce droit, le participant adresse un courrier à LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR au 4 rue Croix-Barret, LYON 7.

Article 11. Nullité

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront alors réputées non écrites mais les autres dispositions n’en garderont pas moins toute leur force et leur portée.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les documents remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le code de la propriété intellectuelle ou tout autre forme de droit international équivalente.

En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du responsable autorisé de LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR.

Article 13. Obligation de moyens

Dans le cadre de ses prestations de formation, LA SCÈNE SUR SAÔNE / LE CROISEUR a une obligation de moyens et non de résultats.

Article 14. Litiges

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux de LYON seront seuls compétents pour régler le litige.

Le droit français est seul applicable.

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